Projet de de cret, pre sente au nom du Comite de le gislation, par Ph. Ante. Merlin (de Douay), sur la manie re de faire le proce s aux fonctionnaires pre venus de malversations relatives aux biens nationaux
Projet de de cret, pre sente au nom du Comite de le gislation, par Ph. Ante. Merlin (de Douay), sur la manie re de faire le proce s aux fonctionnaires pre venus de malversations relatives aux biens nationaux
Details
- OL Work ID
- OL17634712W
Subjects
Corrupt practicesEarly works to 1800Misconduct in officeGovernment sale of real propertyAdministration of Criminal justice