Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spe ciale, sur les poursuites dirige es contre les cautions simples des e migre s reconnus solvables, contre les ce dans avec garantie des cre ances sur des e migre s solvables, contre les he ritiers des personnes condamne es re volutionnairement, & contre ceux qui, ayant e te inscrits sur des listes d'e migre s, n'ont e te raye s de finitivement qu'apre s la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spe ciale, sur les poursuites dirige es contre les cautions simples des e migre s reconnus solvables, contre les ce dans avec garantie des cre ances sur des e migre s solvables, contre les he ritiers des personnes condamne es re volutionnairement, & contre ceux qui, ayant e te inscrits sur des listes d'e migre s, n'ont e te raye s de finitivement qu'apre s la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles
Details
- OL Work ID
- OL17338341W
Subjects
Debtor and creditorRefugee propertyPolitical refugeesSourcesEarly works to 1800Economic aspectsLegal status, lawsHistory