Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes qui deschargent les officiers des decimes, de toutes taxes & recherches de la Chambre de iustice, du droit royal, du marc d'or, droit d'heredité, taxes sur les aisez, & du logement de gens de guerre
Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes qui deschargent les officiers des decimes, de toutes taxes & recherches de la Chambre de iustice, du droit royal, du marc d'or, droit d'heredité, taxes sur les aisez, & du logement de gens de guerre1666
Details
- First published
- 1666
- OL Work ID
- OL12593356W
Subjects
Church and stateTaxation