Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des elu s de Poitiers, par laquelle en conse quence de la revendication faite par plusieurs particuliers des vins non-entame s, trouve s en la cour du nomme diacre & sa femme cabaretier a Poitiers, & faisant partie des vins saisis sur ledit diacre, & de leur affirmation, que le prix desdits vins par eux vendus audit diacre, leur est du , main-leve e le est faite desdits vins, ordonne qu'il sera passe outre a la vente desdits vins saisis, & les deniers en provenant de livre s au fermier des aydes, jusqu'a concurrence de la somme de 962 livres contenue en sa contrainte

Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des elu s de Poitiers, par laquelle en conse quence de la revendication faite par plusieurs particuliers des vins non-entame s, trouve s en la cour du nomme diacre & sa femme cabaretier a Poitiers, & faisant partie des vins saisis sur ledit diacre, & de leur affirmation, que le prix desdits vins par eux vendus audit diacre, leur est du , main-leve e le est faite desdits vins, ordonne qu'il sera passe outre a la vente desdits vins saisis, & les deniers en provenant de livre s au fermier des aydes, jusqu'a concurrence de la somme de 962 livres contenue en sa contrainte
Details
- OL Work ID
- OL17624134W
Subjects
Early works to 1800Legal status, lawsVintners