Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui de clare les donataires ou concessionnaires a temps de domaines du roi, compris dans les dispositions des arre ts des 26 mai & 16 juin 1771, portant re vocation des exemptions & alie nations des droits seigneuriaux casuels dans les mouvances du roi
Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui de clare les donataires ou concessionnaires a temps de domaines du roi, compris dans les dispositions des arre ts des 26 mai & 16 juin 1771, portant re vocation des exemptions & alie nations des droits seigneuriaux casuels dans les mouvances du roi
Details
- OL Work ID
- OL17630009W
Subjects
Politics and governmentFiefs (Feudal law)Early works to 1800Feudal law