Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spe ciale, sur cette question, propose e par un message du Directoire et par des pe titionnaires, Les de biteurs de personnes condamne es re volutionnairement, qui, pendant la dure e de la confiscation, se sont libe re s au tre sor public, en conformite des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, e tre poursuivis hypothe cairement par les cre anciers des condamne s?

Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot