Arrest de la Cour des aides, qui ordonne l'exe cution des articles XIV & XVI de la de claration du roi du 26 janvier 1749, en conse quence assujettit les marchands merciers-bijoutiers a la tenue des registres, pour la vaisselle & les ouvrages d'or & d'argent, vieux ou re pute s vieux, sous les pienes y porte es
Arrest de la Cour des aides, qui ordonne l'exe cution des articles XIV & XVI de la de claration du roi du 26 janvier 1749, en conse quence assujettit les marchands merciers-bijoutiers a la tenue des registres, pour la vaisselle & les ouvrages d'or & d'argent, vieux ou re pute s vieux, sous les pienes y porte es1781
Details
- First published
- 1781
- OL Work ID
- OL17630307W
Subjects
GoldworkMerchantsLegal status, lawsSecondhand tradeLaw and legislationEarly works to 1800Silverwork