Opinion de Jacqueminot (de pute de la Meurthe), en faveur du projet de re solution pre sente par Favard, au nom d'une commission spe ciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de le sion, contre les ventes d'immeubles poste rieures au premier janvier 1791, mais ante rieures au 14 fructidor an 3
Opinion de Jacqueminot (de pute de la Meurthe), en faveur du projet de re solution pre sente par Favard, au nom d'une commission spe ciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de le sion, contre les ventes d'immeubles poste rieures au premier janvier 1791, mais ante rieures au 14 fructidor an 31798
Details
- First published
- 1798
- OL Work ID
- OL17338370W
Subjects
Devaluation of currencySourcesEarly works to 1800AssignatsPricesReal propertyEconomic aspectsHistory