Décret, Ministère de l'économie, des finances et du plan no 97.1106 du 11 novembre 1997
Décret, Ministère de l'économie, des finances et du plan no 97.1106 du 11 novembre 1997
Décret d'application de la Loi no 95-03 du 05 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'epargne et de crédit.
Details
- OL Work ID
- OL15279386W
Subjects
Credit unionsLaw and legislation