Loi portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuites re sultant de l'exe cution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux
Loi portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuites re sultant de l'exe cution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux
Details
- OL Work ID
- OL17625363W
Subjects
Public landsEarly works to 1800Law and legislationLand subdivision