Opinion de J. Dufau sur la re solution du 26 germinal relative a des contestations entre les cre anciers des e migre s reconnus solvables, & les copartageans, les co-oblige s, les cautions simples & solidaires
Opinion de J. Dufau sur la re solution du 26 germinal relative a des contestations entre les cre anciers des e migre s reconnus solvables, & les copartageans, les co-oblige s, les cautions simples & solidaires
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- OL Work ID
- OL17335562W
Subjects
SourcesEarly works to 1800Refugee propertyRefugeesDebtor and creditorHistory