Opinion de Vernier, membre de la commission, sur la de nonciation de forfaiture faite par le Tribunal de cassation contre le tribunal criminel du de partement de la Dyle

Opinion de Vernier, membre de la commission, sur la de nonciation de forfaiture faite par le Tribunal de cassation contre le tribunal criminel du de partement de la Dyle
Details
- OL Work ID
- OL17709859W
Subjects
Judicial powerEarly works to 1800FranceAppellate procedureFrance. Cour de cassation