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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent & sous le Vent

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent & sous le Vent

France. Conseil d'Etat

Details

OL Work ID
OL11070301W

Subjects

Law and legislationTariffFish trade

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Book data from Open Library. Cover images courtesy of Open Library.