Opinion de C.F. Oudot, de pute de la Cote d'Or, sur les dispositions de la loi du 17 nivo se, et sur celles du projet pre sente au nom du Comite de le gislation qui re glent la faculte de disposer entre-vifs, et a cause de mort
Opinion de C.F. Oudot, de pute de la Cote d'Or, sur les dispositions de la loi du 17 nivo se, et sur celles du projet pre sente au nom du Comite de le gislation qui re glent la faculte de disposer entre-vifs, et a cause de mort
Details
- OL Work ID
- OL17350283W
Subjects
GiftsLaw and legislationGifts causa mortisSourcesEarly works to 1800Inheritance and successionLife annuitiesHistory