Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada
Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada
Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Canadian Bar Association, Barreau du Québec. Comité sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada
Details
- OL Work ID
- OL42697391W
Subjects
JudgesSelection and appointmentJudicial power