Expose des motifs qui ont de termine la section du Comite de le gislation, charge e du Code civil, a adopter les bases qui lui ont e te pre sente es sur les titres I, II, IV, V, VI, et VII du premier livre de l'e tat des personnes
Expose des motifs qui ont de termine la section du Comite de le gislation, charge e du Code civil, a adopter les bases qui lui ont e te pre sente es sur les titres I, II, IV, V, VI, et VII du premier livre de l'e tat des personnes
Details
- OL Work ID
- OL17350450W
Subjects
Civil lawSourcesEarly works to 1800MinorsMarriage lawHistory