Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle
Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle
Yves Strickler
,
Delphine Lanzara
Details
OL Work ID
OL42930051W
Subjects
Judge-made law
Jurisprudence
Obligations (Law)
France. Cour de cassation
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