Les libéralités par contrat de mariage ou autres donations au sens large et le droit successoral
Les libéralités par contrat de mariage ou autres donations au sens large et le droit successoral1997
Details
- First published
- 1997
- OL Work ID
- OL1685776W
Subjects
GiftsLaw and legislationAntenuptial contractsInheritance and successionPrenuptial agreements