La nouvelle cour de cassation des pays de l'OHADA (l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique)
La nouvelle cour de cassation des pays de l'OHADA (l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique)
Details
- OL Work ID
- OL19442162W
Subjects
Appellate procedureCommercial courtsAppellate courtsLawRules and practiceCourtsCommercial lawArbitration and awardCour commune de justice et d'arbitrage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)