Loi organique no 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes & loi organique no 2009-003 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Loi organique no 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes & loi organique no 2009-003 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Details
- OL Work ID
- OL44218806W
Subjects
Public FinanceAccountingLaw and legislation