Observations sur les projets de loi concernant les sociétés a responsabilité limitée et la modification de L'article 28 du code de commerce
Observations sur les projets de loi concernant les sociétés a responsabilité limitée et la modification de L'article 28 du code de commerce1863
Details
- First published
- 1863
- OL Work ID
- OL13578050W
Subjects
Commercial law