Contre memoire du gouvernement yougoslave contenant l'acte introductif de l'exception présenté a la Cour permanente de justice internationale dans l'affaire de l'appel du gouvernement hongrois contre les trois sentences n-os 747, 749 et 750 du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave
Contre memoire du gouvernement yougoslave contenant l'acte introductif de l'exception présenté a la Cour permanente de justice internationale dans l'affaire de l'appel du gouvernement hongrois contre les trois sentences n-os 747, 749 et 750 du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave
Details
- OL Work ID
- OL43927218W
Subjects
Tribunal Arbitral Mixte Hungaro-Yougoslave