Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Details
- OL Work ID
- OL15314110W
Subjects
Corporation lawBusiness enterprisesLaw and legislationCommercial lawEconomic interest groupings