Arrest de la Cour du Parlement de Rennes, rendu sur les conclusions de Monsieur le procureur general du roy, que défend aux procureurs de la Cour, de lever aucuns défauts contre le procureur de Messieurs les Fermiers generaux des cinq grosses Fermes du roy & du tabac ...
Arrest de la Cour du Parlement de Rennes, rendu sur les conclusions de Monsieur le procureur general du roy, que défend aux procureurs de la Cour, de lever aucuns défauts contre le procureur de Messieurs les Fermiers generaux des cinq grosses Fermes du roy & du tabac ...
Details
- OL Work ID
- OL43555219W
Subjects
Tobacco industry