Loi relative à l'impôt sur le revenu
Loi relative à l'impôt sur le revenu
Décret-loi, adopté par le Conseil des Ministres le 24 janvier 1936, promulgué par Décret Royal no. 27, publié sur le "Journal Officiel", no. 24 du 3 févr. 1936
Details
- OL Work ID
- OL579727W
Subjects
Income taxLaw and legislation