Traités internationaux et juridictions internes dans les pays du Marché commun
Traités internationaux et juridictions internes dans les pays du Marché commun
About this book
"Étude comparative de la façon dont l'application des traités internationaux de type classique est assurée dans le droit interne des six États membres [des Communautés européenes]"--Page 11.
Details
- OL Work ID
- OL6970220W
Subjects
European Economic CommunityEuropean Economic Community coutriesInternational and municipal lawTreatiesTreaty-making power