Arrest notable donné contre Gvillavme Pingré banqueroutier, portant deffenses à toutes personnes de cacher n'y receller aucuns banqueroutiers sur les peines portées par l'arrest
Arrest notable donné contre Gvillavme Pingré banqueroutier, portant deffenses à toutes personnes de cacher n'y receller aucuns banqueroutiers sur les peines portées par l'arrest
Details
- OL Work ID
- OL33191204W
Subjects
Fraudulent conveyancesEarly works to 1800Bankruptcy