Projet de décret présenté par le comité de constitution sur le pétition faite à l'Assemblée nationale le 26 avril 1791 par les administrateurs du département de Paris by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution

Projet de décret présenté par le comité de constitution sur le pétition faite à l'Assemblée nationale le 26 avril 1791 par les administrateurs du département de Paris