MÉDIATION PÉNALE (NOUVELLE ÉDITION)
MÉDIATION PÉNALE (NOUVELLE ÉDITION)2012
About this book
La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique, grâce à la proposition d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. A jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, cet ouvrage questionne le cadre de la médiation pénale en France.
Details
- First published
- 2012
- OL Work ID
- OL31754172W