L'article 88-4 de la Constitution française
L'article 88-4 de la Constitution française
Commission pour l'étude des Communautés européennes (France), Université des sciences sociales de Toulouse. Centre de documentation et de recherches européennes, Henry Roussillon, Université des sciences sociales de Toulouse. Centre d'études et de recherches constitutionnelles
Details
- OL Work ID
- OL43414501W
Subjects
CongressesConstitutional lawFranceFrance. Parlement (1946- )