Droit OHADA 10 Septembre 2015 by Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Conseil des ministres

Droit OHADA 10 Septembre 2015

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Conseil des ministres

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OL Work ID: OL44487473W

Subjects

Extinguishment of debtsComposition (Law)Business failuresLaw and legislationBankruptcyTraité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en AfriqueCour commune de justice et d'arbitrage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)

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