Droit des contrats spéciaux
Droit des contrats spéciaux
About this book
Présentation des qualifications et du régime des contrats de différentes catégories : vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôts, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, arbitrage, clause compromissoire et compromis. A jour de la loi de ratification des contrats 2018 et du projet de loi Elan bail vente.
Details
- OL Work ID
- OL44855538W
Subjects
ContractsCivil lawContratsContratDroit civilAssurances Droit des contratsExpertise