Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 22 de la loi d'impôt du 21 août 1886 sur la fortune mobilière et sur la fortune immobilière
Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 22 de la loi d'impôt du 21 août 1886 sur la fortune mobilière et sur la fortune immobilière
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- OL Work ID
- OL42623089W