Le commissaire du pouvoir exe cutif, pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de la Co te-d'or, aux juges-de-paix et commissaires du pouvoir exe cutif pre s les administrations municipales du me me de partement
Le commissaire du pouvoir exe cutif, pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de la Co te-d'or, aux juges-de-paix et commissaires du pouvoir exe cutif pre s les administrations municipales du me me de partement
Details
- OL Work ID
- OL17623842W
Subjects
Judicial processCourtsOfficials and employeesAdministration of JusticeEarly works to 1800Legal status, laws