La réparation des dommages de masse
La réparation des dommages de masse
About this book
Le présent ouvrage examine l'application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l'action en réparation collective dans la perspective que ce type d'action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu'à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l'économie des ressources judiciaires.
Details
- OL Work ID
- OL43369249W
Subjects
Class actions (Civil procedure)Liability (Law)Law reformBelgiumQuébec (Province)