Rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Convention de La Haye sur les titres
Details
- OL Work ID
- OL15301577W
Subjects
Security (Law)Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities Held With an IntermediaryInternational court of justice