Loi concernant líntroduction dans le canton de Berne de la loi fédérale sur la porsuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (du 18 octobre 1891)
Loi concernant líntroduction dans le canton de Berne de la loi fédérale sur la porsuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (du 18 octobre 1891)
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- OL Work ID
- OL42612797W