Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Details
- OL Work ID
- OL44814910W
Subjects
Executions (Law)Attachment and garnishmentDebtor and creditor