L'instance
L'instance
Mougenot, Dominique (Judge), Belgium, Pierre Moreau, Benedicte Biemar
About this book
La nouvelle édition du livre IIA consacrée à l'instance est une œuvre collective. Elle ambitionne d'offrir au lecteur un outil de travail efficace en lui donnant accès à l'nformation la plus complète sur l'état actuel des textes du Code judiciaire relatifs à l'instance. Cette nouvelle édition a été mise à jour jusqu'au M.B. 15 février 2016.
Details
- OL Work ID
- OL44130737W
Subjects
Civil procedureBelgium