Rapport du Comité du Barreau du Québec sur le Code de Procédure Pénale
Rapport du Comité du Barreau du Québec sur le Code de Procédure Pénale1986
Barreau du Québec. Service de la Recherche et de la Législation, Barreau du Québec. Comité sur le Code de Procédure Pénale
Details
- First published
- 1986
- OL Work ID
- OL42697381W
Subjects
Criminal procedure