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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Christel Cournil

About this book

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.

Details

OL Work ID
OL24006520W

Subjects

AliensEmigration and immigration law

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Book data from Open Library. Cover images courtesy of Open Library.