Rapport fait par Perrin (de la Gironde), sur un re fere du tribunal civil du de partement de la Seine, relatif a une question de faux incident
Rapport fait par Perrin (de la Gironde), sur un re fere du tribunal civil du de partement de la Seine, relatif a une question de faux incident
Details
- OL Work ID
- OL17631280W
Subjects
Early works to 1800Administration of JusticeNullity