Le nouveau droit de l'expertise judiciaire en pratique : $b commentaire de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et de sa loi de "réparation" du 30 décembre 2009
Le nouveau droit de l'expertise judiciaire en pratique : $b commentaire de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et de sa loi de "réparation" du 30 décembre 2009
Details
- OL Work ID
- OL16464392W
Subjects
Expert Evidence