Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir by François-Guillaume-Jean-Stanislas Andrieux | Lex | Lex