Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)
Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)
France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne
Details
- OL Work ID
- OL26185925W
Subjects
Saving and investmentTaxationTax administration and procedureEpargneFiscalitéUE/CE BudgetUE/CE Etats membresEpargne et investissementImpôts