Le droit à un procès équitable au sens du droit de l'Union européenne
Le droit à un procès équitable au sens du droit de l'Union européenne
Université de Montpellier I. Institut de droit européen des droits de l'homme, Caroline Picheral
Details
- OL Work ID
- OL44854267W
Subjects
Fair trialCongressesDue process of lawJurisdiction