Comparaison entre le projet de 1939 d'une Loi uniforme sur le vente internationale des objets mobiliers corporels, rédigée par l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (à Rome) et l'Uniform Sales Act des Etats-Unis et l'avant-projet, Uniform Commercial Code-Sales rédigé par l'American Law Institute au mois de mai 1949
Comparaison entre le projet de 1939 d'une Loi uniforme sur le vente internationale des objets mobiliers corporels, rédigée par l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (à Rome) et l'Uniform Sales Act des Etats-Unis et l'avant-projet, Uniform Commercial Code-Sales rédigé par l'American Law Institute au mois de mai 1949
W. Noel Keyes, International Institute for the Unification of Private Law, United States, American Law Institute
Details
- OL Work ID
- OL43451354W
Subjects
Commercial lawInterpretation and construction