France. Conseil du roi

Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le de lai accorde par l'arre t du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de gra ce aux e toffes qui, lors de la publication dudit arre t, n'e toient point reve tues des marques prescrites

Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne l'exe cution, dans le port du Dunkerque, des arre ts & re glemens qui accordent la pre fe rence a la ferme ge ne rale, dans les adjudications de tabacs provenans de prise du 2 avril 1783

An extract translated out of the French copie and taken out of the registers of the French kings priuie councell

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er. Juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que diffe rentes circonstances ont empe che de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payemente .

Arrests do Conseil d'e tat du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769

Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vache , marchand Chauderonnier

Arrests du Conseil d'e tat du roi

Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts

Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773

Arrêt du conseil d'état du roi, par lequel sa majesté établit la liberté du commerce des grains & farines dans l'intérieur du Royaume

Mémoire présenté au roi, à MM. les Pairs de France, à MM. de la Chambre des députés, et à MM. composant le Conseil du roi